Quiz sur les indemnités de fin de carrière

Juridiquement, l'employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite : A partir de 70 ans, sans formalisme particulier, sauf si un accord collectif le prévoit.

Un employeur peut mettre d'office à la retraite si celui-ci a au moins 70 ans. L’accord du salarié n'est pas nécessaire et aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour l’informer officiellement de sa mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

En pratique, si le salarié a atteint l’âge légal de liquidation d’une pension de retraite à taux plein et s’il n’ait pas atteint l’âge de 70 ans, l’employeur qui envisage une mise à la retraite, doit interroger le salarié sur ses intentions. Il doit le faire dans un délai de 3 mois avant l’anniversaire du salarié.

Si ce délai n’est pas respecté et que l’employeur met le salarié à la retraite, cette dernière, intervenue de manière irrégulière, produit les effets d’un licenciement nul, puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié et est donc discriminatoire.

IFC By MyFides propose les deux hypothèses : le départ volontaire ou la mise à la retraite.

Le logiciel réalise un contrôle sur l’âge de départ retenu et l’hypothèse de départ choisie par l’utilisateur.

Il est impossible de retenir comme paramètre un âge de départ de 66 ans par exemple et une hypothèse de mise à la retraite.

L’utilisateur est ainsi sécurisé par rapport aux paramètres de calcul de la dette actuarielle qu’il applique pour son étude.

Par ailleurs, l’âge et l’hypothèse de départ (volontaire ou mise à la retraite) sont à mentionner dans les notes de l’annexe des comptes annuels détaillant les modalités de calcul des IFC de l’entreprise concernée.